• Travaux publics (ventes et servitudes)

    Si vous êtes intéressé à acquérir une propriété au sein du portefeuille provincial géré par IO qui est nécessaire pour un projet d’infrastructure publique comme :

    • Ventes (élargissement des chaussées et/ou prolongement d’une route)

    Servitudes – surface ou sous-surface :

    • Installation des réseaux d’aqueduc et d’égout
    • Drainage
    • Pipelines d’hydrocarbures

    Téléchargez le formulaire de demande et la lettre de procédure d’Infrastructure Ontario

    Une fois la demande remplie, veuillez la retourner par courriel en joignant les documents justificatifs à :

    TravauxPublics@infrastructureontario.ca

    Ou envoyez-les par la poste à :

    Ventes, servitudes et acquisitions
    Travaux publics
    1, rue Dundas Ouest, bureau 2000
    Toronto (Ontario)  M5G 1Z3

    Veuillez prendre note qu’avant de donner suite à toute vente ou concession d’une servitude, le proposant est tenu de fournir à IO, avec toute la diligence raisonnable nécessaire, les documents suivants, entre autres :

    • Évaluation
    • Évaluations environnementales du site
    • Rapports archéologiques
    • Plan de renvoi 
    • Rapports de planification (s’il y a lieu)
    • Obligation de consulter les Premières Nations

    À la réception du formulaire de demande dûment rempli, IO le distribuera aux intervenants désignés et vous serez informé dans un délai de 15 jours de la décision d’IO d’accepter ou non votre proposition. Veuillez vous assurer d’acquitter les frais de demande payables à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier et d’envoyer votre paiement à l’adresse postale susmentionnée.