Propriété corporative confisquée

À compter du 10 décembre 2016, des demandes peuvent être présentées au ministre de l’Infrastructure en vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués (la Loi) pour être relevé de la confiscation et en vue du transfert de droits de copropriété relatifs à des biens confisqués au profit de la Couronne lors de la dissolution d’une société. Une demande peut être présentée par toute personne en vertu de l’article 26 de la Loi pour être relevé de la confiscation en raison d'une réclamation juridique ou morale sur un bien social confisqué, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit confisqué. Si un bien immeuble social confisqué appartenait à une société anciennement propriétaire en qualité de tenant conjoint avec d'autres propriétaires, alors une demande peut être présentée en vertu de l’article 28 de la Loi par tout autre copropriétaire enregistré sur le titre du bien pour le transfert ou la cession par n'importe quel moyen de l’intérêt de la société anciennement propriétaire sur le bien.