Programme provincial d’aménagement secondaire des biens-fonds réservés au transport de l’électricité
Le Programme provincial d’aménagement secondaire des biens-fonds (PPASB) est administré conjointement par Infrastructure Ontario (IO) et Hydro One; il est appliqué sur la base d’une série de principes d’usage public qui accordent la priorité aux usages publics sur les usages privés.
Les priorités des usages secondaires sont établies comme suit :
- les nouveaux usages publics linéaires ont la priorité absolue;
- les nouveaux usages publics linéaires provinciaux/inter-régionaux ont la priorité sur les usages locaux;
- les nouvelles infrastructures publiques non linéaires ont la priorité sur les usages privés;
- les nouveaux usages publics ludiques non linéaires ont la priorité sur les usages privés;
- les corridors à usages multiples sont privilégiés.
Les propriétaires de biens-fonds du secteur public ou privé peuvent demander à utiliser les biens-fonds réservés aux corridors de transport de l’énergie électrique pour en faire un usage secondaire dans le cadre du PPASB. Il incombe à Hydro One de procéder à un examen technique de l’offre et, si Hydro One donne son accord technique, IO est responsable de mettre en œuvre le type d’entente approprié (p. ex. servitude/permis) pour faciliter l’usage secondaire proposé. Pour obtenir des renseignements ou présenter une demande, veuillez communiquer avec Hydro One en composant le RE@HydroOne.com ou visitez le site web de Hydro One (Disponible en anglais seulement) pour plus de détails. Un coordonnateur immobilier d’Hydro One sera affecté à votre dossier et vous demandera tous les renseignements nécessaires. Vous trouverez un schéma détaillé du processus de demande et d’approbation ici (Disponible en anglais seulement).