PPASB - Foire aux questions
Quel est l’impact du transfert d’un corridor de transport en vertu de la Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs?
Le projet de loi 58, la Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs, a modifié la Loi sur l’électricité, ce qui a donné lieu au transfert de biens-fonds appartenant au système de transport (environ 50 000 acres) d’Hydro One au gouvernement de l’Ontario. La législation reconnaît que les biens-fonds réservés aux corridors sont avant tout destinés au transport. Hydro One conserve le droit principal d’utiliser les biens-fonds réservés aux corridors aux fins de transport et de distribution en vertu d’une servitude d'origine législative. La Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs peut être consultée ici.
Tous les biens-fonds réservés aux corridors de transport ont-ils été transférés au gouvernement?
Non. Seuls les biens-fonds qui appartiennent à Hydro One et qui étaient consacrés à l’exploitation de son système de transport ont été transférés, ce qui représente environ 22 % du réseau de transport d’énergie électrique d’Hydro One. Les biens-fonds qui appartiennent au secteur privé et sur lesquels Hydro One possède des droits de transport par l’intermédiaire d’une servitude ne sont pas touchés par le transfert.
Le gouvernement a-t-il acquis tous les biens-fonds qu’Hydro One possédait?
Non. Le transfert portait seulement sur les biens-fonds d’Hydro One qui étaient utilisés pour exploiter le système de transport de l’énergie électrique. Les bâtiments et les structures situés sur ces biens-fonds, tels que les tours de transmission, demeurent la propriété d’Hydro One. Les biens-fonds qui appartiennent à Hydro One et qui sont utilisés uniquement pour la distribution de l’électricité sont également conservés par Hydro One.
Qu’est-ce que le Programme provincial d’aménagement secondaire des biens-fonds?
Le Programme provincial d’aménagement secondaire des biens-fonds (PPASB) a été mis en place par le gouvernement; ce programme autorise d’autres usages des biens-fonds réservés aux corridors de transport de l’énergie électrique, tout en tenant compte de l’usage principal du bien-fonds, soit le transport et la distribution de l’électricité. Cela comporte la nécessité de s’assurer que tous les usages secondaires du bien-fonds sont compatibles avec les installations de transport et de distribution existantes et prévues d’Hydro One, tant du point de vue de la sécurité que des points de vue technique et de l'exploitation en général. Le programme établit alors la priorité des usages publics, tout particulièrement de ceux qui sont contigus à l’usage des corridors. Un protocole est observé pour autoriser d’autres usages provisoires des biens-fonds réservés aux corridors si ces usages répondent aux critères du Programme et ne compromettent pas les possibilités à long terme des corridors linéaires.
Quels sont les principes du Programme provincial d’aménagement secondaire des biens-fonds?
L’usage principal du bien-fonds réservé au corridor demeure le transport et la distribution de l’électricité. Le PPASB vise essentiellement à s’assurer que les exigences actuelles et futures d’Hydro One en matière de transport et de distribution, ainsi que les exigences techniques, opérationnelles et relatives à la sécurité, sont satisfaites. Lorsqu’elles le sont, les usages publics sont alors étudiés en priorité pour déterminer si un usage secondaire des biens-fonds réservés aux corridors est possible.
Les priorités des usages secondaires sont établies comme suit :
- les nouveaux usages publics linéaires ont la priorité absolue;
- les nouveaux usages publics linéaires provinciaux/inter-régionaux ont la priorité sur les usages
locaux; - les nouvelles infrastructures publiques non linéaires ont la priorité sur les usages privés;
- les nouveaux usages publics ludiques non linéaires ont la priorité sur les usages privés;
- les corridors à usages multiples sont privilégiés.
Veuillez noter que :
- les usages provisoires sont permis;
- les usages publics locaux sont envisagés selon la valeur du marché;
- le PPASB est administré sur la base de recouvrement des coûts. Ainsi, les usages ludiques seront facturés selon des frais nominaux, majorés des frais de maintenance et d’un montant équivalent à 50 % des taxes foncières.
Qu’entend-on par usages publics?
Les usages publics d’un bien-fond réservé à un corridor de transport d’énergie électrique comprennent les transports (routiers ou en commun), les infrastructures (conduites principales d’eau et égouts collecteurs) et les usages ludiques (parcs et sentiers).
Usage public, au sens des ententes conclues en vertu du PPASB, se rapporte à un usage par :
- le gouvernement de l’Ontario et tout ministère ou toute agence ministérielle;
- la Couronne, du chef de l’Ontario et tout ministère ou toute agence ministérielle;
- les organismes en relation avec le gouvernement, notamment les municipalités de l'Ontario
telles qu’elles sont définies dans la Loi sur les affaires municipales, la Loi de 2001 sur les
municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto; - toutes les universités de l’Ontario, tous les collèges d’arts appliqués et de technologie et tous les
établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario; - tous les conseils scolaires tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’éducation;
- tous les hôpitaux cités dans l’Annexe à la Classification des règlements sur les hôpitaux établie
en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics, tous les hôpitaux privés administrés par
l’intermédiaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés, notamment les
organismes suivants :- Centres de santé communautaire
- Conseils régionaux de santé
- Unités de santé publique
- Bureaux RAMO
- Centres d’accès aux soins communautaires
- Hydro One Networks Inc. ou une de ses filiales;
- organismes de conservation tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les terres protégées.
Tous les usages ludiques non linéaires des biens-fonds réservés aux corridors auront-ils la priorité sur les usages privés aux fins commerciales?
À condition qu’ils répondent aux besoins existants et futurs d’Hydro One en matière de transport et de distribution et à toutes les exigences techniques, opérationnelles et relatives à la sécurité, les usages publics auront en général la priorité sur les usages privés. Toutefois, IO s’efforce d'implanter plusieurs usages si cela est possible.
Pouvez-vous fournir quelques exemples d’usages linéaires publics potentiels?
Exemples d’usages linéaires publics : chaussées, couloirs d’autobus, sentiers de promenades pédestres et à vélo ou conduites d'eau/d'égouts.
Quelle est la différence entre usages linéaires et usages non linéaires de biens-fonds réservés aux corridors?
Les usages linéaires sont ceux qui sont parallèles aux corridors de transport. Exemples : chaussées, couloirs d’autobus, sentiers de promenades pédestres et à vélo et canalisations; ces usages sont soumis à l’examen technique d’Hydro One.
Les usages non linaires sont ceux qui n’utilisent qu’une partie du corridor de transport. Exemples : passages à niveau, stationnement de banlieue, conduites principales d’eau et égouts collecteurs, lots à jardiner, parcs et terrains de jeu.
Pouvez-vous fournir quelques exemples d’usages privés?
Exemples d’usages privés : gazoducs, terrains de stationnement, aires d’entreposage non couvertes, agriculture, etc.
Le paiement pour les usages privés est établi à la valeur du marché, plus les taxes frontières et les coûts associés (p. ex., frais juridiques).
Quels sont les usages secondaires qui ne sont pas permis dans les corridors de transport de l’énergie électrique?
Les bâtiments et les structures ne sont pas permis dans les corridors de transport de l’énergie électrique.
Les usages temporaires (d'une durée inférieure à une année) sont-ils permis dans les corridors?
Oui, les usages temporaires sont permis sur les biens-fonds réservés aux corridors. Les proposants qui souhaitent utiliser un corridor devraient communiquer avec Hydro One. En effet, toutes les demandes sont soumises à l’examen technique d’Hydro.
Lorsqu’elles travaillent sur un nouveau plan officiel ou un règlement de zonage, les municipalités devraient-elles incorporer les principes du PPASB dans leurs documents de planification?
Les politiques relatives aux plans officiels municipaux et aux dispositions de zonage devraient clairement désigner et protéger la primauté de l’usage pour les installations de transport de l’énergie électrique dans les biens-fonds réservés aux corridors. Toutefois, les municipalités souhaiteront peut-être incorporer également les principes du PPASB en élaborant des clauses adaptées aux usages secondaires des biens-fonds qui sont compatibles avec l’usage principal et avec les usages contigus (p. ex., stationnement auxiliaire ou aire d'entreposage non couverte).
Pour de plus amples renseignements, les municipalités peuvent communiquer avec IO à l’adresse feedback@infrastructureontario.ca
Comment les biens-fonds excédentaires réservés aux corridors d’Hydro One sont-ils traités?
Le gouvernement cède les biens-fonds excédentaires réservés aux corridors dans un certain ordre. Ces biens-fonds excédentaires sont traités de la même façon (à la valeur du marché) que les autres biens provinciaux en excédent, conformément aux directives et pratiques établies par Infrastructure Ontario.
En vertu des pratiques actuelles d’IO, les municipalités et autres organismes publics continuent d’avoir la priorité en ce qui a trait à l’achat de biens-fonds excédentaires réservés aux corridors.
Qui est responsable de la maintenance des biens-fonds réservés aux corridors?
Hydro One est responsable, en vertu de ses pratiques et des normes de l’industrie, de toute la maintenance des biens-fonds réservés aux corridors, sauf dans les cas où un locataire en prend la responsabilité dans le cadre du programme d’usage secondaire.
Combien me coûtera l’usage de biens-fonds réservés aux corridors?
Ce sont les frais et les tarifs courants des biens immobiliers, établis dans le cadre du Programme provincial d’aménagement d’usage secondaire, qui s’appliquent. Ces frais et ces tarifs seront examinés et rajustés de temps en temps pour refléter les conditions du marché.
Combien les municipalités devront-elles payer pour l’aménagement de sentiers et de parcs dans les biens-fonds réservés aux corridors?
Les permis de parcs municipaux aménagés dans les biens-fonds réservés aux corridors coûtent 1 dollar par an, plus un montant équivalent à 50 % de la taxe foncière du bien-fonds; la municipalité assume les frais de maintenance.
Qui traite les demandes d’usage secondaire de biens-fonds?
Hydro One et IO traitent conjointement les demandes.
Quel est le délai de traitement des demandes?
Tous les efforts possibles sont fournis pour s’assurer que les demandes sont traitées dans des délais raisonnables. Ces délais peuvent varier selon la complexité de la demande.
À qui dois-je m’adresser pour me renseigner sur l’usage des biens-fonds réservés aux corridors?
Hydro One traite les demandes de renseignements provenant de locataires actuels ou portant sur de nouvelles propositions d’usage secondaire de biens-fonds ou sur le transport de l’énergie électrique. Veuillez composer le 1 888 231-6657.
Si j’ai un problème de maintenance ou de sécurité, qui dois-je appeler?
C’est Hydro One qui traite ces questions. Veuillez composer le 1 888 231-6657.