Rôles et responsabilités 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs possède les biens-fonds réservés aux corridors de transport au nom de la province et en assure la gestion stratégique dans le cadre du Programme provincial d'aménagement secondaire des biens-fonds (PPASB).

Infrastructure Ontario

IO, au nom du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, est responsable de la mise en œuvre de toutes les ententes relatives à l’usage secondaire des biens-fonds, à condition de recevoir l’accord technique d’Hydro One. IO n’autorisera pas l’usage secondaire si Hydro One a déterminé que cet usage aurait un impact négatif ou qu’il nuirait à la capacité, à la fiabilité ou à la sécurité du transport. IO est également responsable d'obtenir tous les documents municipaux de planification et/ou toutes les approbations environnementales nécessaires, aux frais du proposant. 

Hydro One Networks Inc. 

Hydro One est le premier point de contact en matière de proposition d'usage secondaire de biens-fonds réservés aux corridors de transport. Le bien-fondé de chaque proposition doit être évalué par le personnel technique d’Hydro One et dans le cas de soumissions de propositions multipartites, les projets au complet doivent être examinés en ce qui a trait à leurs effets cumulatifs (et individuels). Hydro One peut rejeter une proposition si elle interfère avec un, plusieurs ou une combinaison des aspects suivants : sécurité du système de transport, impacts sur la maintenance, restauration, fiabilité et expansion du système. Dans les cas de propositions linéaires ou non linéaires d’usages secondaires de corridors de transport de l’énergie électrique, qu'elles soient soumises par le secteur public ou privé, l’examen technique d’Hydro One de tous les usages et de toutes les propositions constituera l’un des facteurs déterminants dans la mesure où l’approbation de ces usages par IO en dépend. 

Municipalités 

Les municipalités fourniront les lignes directrices aux proposants d’usages secondaires et feront savoir à ces derniers si leur proposition est conforme ou non aux documents municipaux de planification. Dans certains cas, les municipalités pourront également fournir des commentaires à IO sur tous les intérêts qu’elles pourraient manifester pour une demande d’usage secondaire privé dans leur champ d’application.