Avis concernant la disposition et la séparation dans l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics du ministère de l’Infrastructure

Les modifications apportées au Règlement 334 : Dispositions générales pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales sont entrées en vigueur le 12 juin 2019.

La mise en œuvre des modifications relatives à l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics du ministère de l’Infrastructure (document en anglais intitulé « Ministry of Infrastructure Public Work Class Environmental Assessment ») a déjà commencé. Ces modifications sont décrites ci-dessous en attendant les révisions qui seront effectuées dans l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics :

• Les entreprises liées aux biens du gouvernement qui consistent en la disposition d’un intérêt sur un terrain sont exemptées de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales.
  • On entend par disposition la vente ou la location de la totalité ou d’une partie d’un bien, ou l’octroi d’une servitude.
  • L’exemption s’applique aux dispositions effectuées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou en son nom.
  • L’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics ne s’applique plus à la disposition de biens du gouvernement.
• Les entreprises liées aux biens du gouvernement qui consistent en la séparation d’un terrain sont exemptées de l’application de la Loi sur les évaluations environnementales.
  • On entend par séparation la division d’une propriété en plus d’un lot.
  • L’exemption s’applique aux séparations effectuées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou en son nom.
  • L’exemption élimine l’obligation qui se trouve dans l’actuelle Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics et qui exige d’obtenir une demande ou le consentement de la municipalité locale avant que la Couronne divise un bien pour le vendre à certains tiers (secteur privé).
  • L’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics ne s’applique plus à la séparation de biens du gouvernement.
• Un engagement de cession n’est pas exempté si un avis public à son sujet a été publié avant le 1^er juillet 2019, conformément à l’évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public. En ce qui concerne les engagements de séparation dont l’avis public a été publié avant le 1^er juillet 2019, IO, en consultation avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, entreprendra un examen interne et déterminera la marche à suivre.
• Les responsabilités concernant les biens du gouvernement (en vertu du décret 1152/2018) sont transférées du ministre de l’Infrastructure au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, et ces deux ministres partageront les responsabilités liées à l’aménagement en infrastructure des biens du gouvernement.
  • Cela signifie que le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut utiliser l’Évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics en tant que promoteur.