Processus de cession (vente)
Tout bien du portefeuille provincial d’Infrastructure Ontario qui n’est plus nécessaire pour la prestation de programmes ou de services gouvernementaux est signalé aux ministères et organismes provinciaux afin de déterminer si un besoin continu existe pour ledit bien.
Si aucun besoin n’est cerné par le gouvernement provincial, le bien est considéré excédentaire et signalé aux autres ordres de gouvernement, aux entreprises sans but lucratif admissibles, aux collèges et universités publics, aux conseils scolaires et aux communautés autochtones admissibles. Si l’une de ces entités manifeste un intérêt envers le bien, IO peut entreprendre des négociations avec la partie intéressée pour une vente à la valeur marchande. C’est ce qu’on appelle une vente directe.
L’approbation du gouvernement de l’Ontario est exigée avant de pouvoir procéder à la vente de tout bien. Cette approbation est obtenue par un décret.
Remarque concernant les entreprises sans but lucratif
Depuis le 1er avril 2013, les entreprises sans but lucratif admissibles font partie de la liste de distribution des biens immobiliers excédentaires de l’État dans la mesure où cela apporte un bienfait aux communautés. Pour obtenir l’accès au site Web de publication des biens à céder, les entreprises sans but lucratif doivent en faire la demande auprès de l’Ontario Nonprofit Network (« ONN », le réseau des organismes sans but lucratif de l’Ontario), qui a la responsabilité d’établir un registre des entreprises sans but lucratif qui répondent aux critères d’admissibilité établis. Les entreprises sans but lucratif qui font la preuve de leurs capacités financières et organisationnelles peuvent indiquer leur intérêt à acheter un bien excédentaire de l’État à sa valeur marchande, et ce, avant que le bien en question soit mis en vente sur le marché libre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ Ontario Nonprofit Network (disponible en anglais seulement).
Il arrive que certains biens compris dans le portefeuille provincial soient des parcelles de terre non viables, enclavées, ou qui ne servent plus de quelque façon que ce soit à la prestation de programmes ou de services gouvernementaux. Dans ces cas-là, ces parcelles spécifiques pourraient présenter un intérêt pour les propriétaires des biens adjacents. Dans ce genre de circonstances, une vente à la valeur marchande au propriétaire des biens adjacents pourrait avoir lieu. C’est ce qu’on appelle une vente directe.
Si un bien n’est plus requis par la province et si aucun autre ordre de gouvernement, organisme sans but lucratif, collège ou université publics, conseil scolaire ou communauté autochtone ne désire l’acquérir dans le cadre du processus de circulation, le bien peut être mis en marché auprès du public par un courtier immobilier externe au moyen d’un concours public. C’est ce que l’on appelle une vente sur le marché libre.
Avant de mettre le bien sur le marché libre, IO s’acquittera du processus de diligence requise.
Le processus de diligence requise d’IO peut notamment comprendre les activités suivantes :
- Évaluation à la valeur marchande
- Opinions sur le titre
- Évaluations environnementales du site
- Rapports archéologiques
- Arpentage
- Rapports de planification
- Études du patrimoine – terrain et bâtiment
- Obligation de consulter les Premières Nations
Les biens désignés comme faisant l’objet d’une vente sur le marché libre sont mis en vente sur le site Web d’IO et demeurent généralement sur le marché pendant au moins 30 jours avant que toute offre soit acceptée. Vous pouvez contacter directement le courtier du bien en question ou le directeur des ventes d’IO pour obtenir de l’information sur le bien qui vous intéresse.
Le 4 décembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il s’employait à réduire la paperasse et à accélérer la vente des propriétés excédentaires du gouvernement, de manière à augmenter l’efficacité du processus d’IO. Les propriétés recensées dans l’annonce se situent à différentes étapes des processus de circulation, de diligence et de marketing.
Faire une recherche dans la base de données du Programme de vente des biens excédentaires pour en savoir plus sur les propriétés qui sont actuellement à vendre.